L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

L611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ; - est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

assignation à résidence : elle est prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L.731-3 et R.733-1 du code de l’entrée et

En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut de base et méconnaît l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’arrêté attaqué, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour

la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L57 à L61 A. (…) ».