L761-1 du code de justice administrative.

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Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et le taux prévus aux articles L2192-13, R2192-31 et R2192-32 du code de la commande publique, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

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renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

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Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

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Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1.

Son objet est la redynamisation du commerce du centre-ville avec 13 cellules commerciales ciblées dont la vacance nuit à la dynamique du centre-ville.