L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros.

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

doit justifier des éléments de calcul en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la CAF doit justifier la réalité et l’exactitude du trop-perçu et elle méconnaît le principe

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

(CNAPS) le 8 juin 2022 ; - condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

dans l'un des tableaux prévus à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a commis une erreur dans l'appréciation de l'imputabilité au service de sa maladie.

de mettre à la charge du préfet : - une somme de 1 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service