CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301779_20230418

18 avril 2023

leurs factures relatives à la consommation de fluides ; 3°) de condamner Mme B à verser à Grenoble Alpes Métropole la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Page 1 sur 2

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517966_20250628

Administratif

28 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

17 février 2025

Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303056_20231009

9 octobre 2023

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - Il y a urgence à statuer dès lors qu'elle doit

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516187_20250923

23 septembre 2025

B C et Mme D A, représentés par Me Hamon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

29 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 13.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210836_20221114

14 novembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302679_20230831

31 août 2023

37 de loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder le bénéfice

3ème Chambre

DTA_2201270_20231228

28 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500493_20250329

29 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

5ème chambre

DTA_2303700_20230919

19 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2503540_20260210

10 février 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

ELOIGNEMENT

DTA_2501593_20250212

12 février 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210952_20221215

15 décembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602420_20260402

2 avril 2026

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de la SARL Lacave Quentin, la commune de Montalieu-Vercieu pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

24 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

20 juin 2025

de la force publique ; 5°) de condamner la Compagnie française maritime de Tahiti au versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L761-1 du code justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2401089_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402252_20240925

25 septembre 2024

Sur le concours d'un sapiteur : 4.

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2502872_20250526

26 mai 2025

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français