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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
artisan ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à tiers détenteur n° 70 00009, n° 70 00010, n° 70 00011 et n° 70 00012, émis par le comptable public à destination de son employeur le 23 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217440_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
comme remplie. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
% du montant toutes taxes comprises des encaissements et non 70 % du montant hors taxes ; - c’est à tort que le service a désigné Mme A... comme maître de l’affaire alors que, du fait de ses problèmes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600572_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
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