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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500111_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la convention-cadre du 3 février 2020 pour l’acquisition et la mise en œuvre d’une vedette d’assistance de secours et de sauvetage en mer basée à Hiva Oa (Archipel des îles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D E C I D E : Article 1er: La commune de Saint-Etienne D'Albagnan est condamnée à verser la somme de 4 473,60 euros à Mme D.
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation des décisions contestées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que son projet consiste en la réfection de son bâtiment et non en la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 10 NC 4 du POS : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209457_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205303_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509765_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Conformément au premier alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance prendra effet à compter de sa notification aux défendeurs.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200025_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme et de ce que le projet est de nature à aggraver le risque d'inondation et par suite à porter atteinte à la sécurité publique, 4.
Source officiellePage 1 sur 2