R. 431-8 du code l'urbanisme et L. 113-2 du code de la voirie routière sont inopérants, le chemin de la Vrignaie étant une voie communale et le pétitionnaire n'envisageant pas de privatiser le domaine

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a

En outre, selon les dispositions de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque

En vertu des dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent subordonner l'exercice du droit d'occupation du domaine public routier aux conditions qui

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ; - la

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière : 7.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

que la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière sont déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de sa valeur ajoutée, - elle est également fondée à obtenir

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des

R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième et dernier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code: « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

pour être fondé sur un plan local d'urbanisme méconnaissant les dispositions des articles L. 151-12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme.

à la sécurité et à la tranquillité publiques au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la tranquillité du voisinage n'est pas garantie au sens de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique