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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3121-6 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401299_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3121-4 de ce code : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l’autorisation, celles définies à l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401300_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3121-4 de ce code : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l’autorisation, celles définies à l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D. 3120-35 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-1 du code de la commande publique ; - en application des dispositions combinées des articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique, le SIVOM a effectivement publié un avis de concession
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
R. 3124-4 et R. 3124-5 ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108053_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 3122-11 du code des transports. 2.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 3121-11 de ce code dispose que : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Source officielle2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : " Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204667_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".
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