Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

E..., représentés par Me Delhaye, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner

d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

du centre hospitalier de Versailles soit limitée à 70%, au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie et à ce que les sommes demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme (…) des superficies

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L’article R. 5423-5 de ce code prévoit : « Il n’est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d’assurance, des rémunérations de stage ou des

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles

terme de comparaison, en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, avec un abattement de 20% sur la valeur locative unitaire dégagée, en application de l'article 324 AA

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Son article R. 481-2 prévoit que : " Les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1 et agréé