Vu ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; ' la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, et des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - en l'absence de réception de l'accusé de réception de la contrainte

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Sur le moyen tiré de la prescription : 2. Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.