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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 131-30 du même code : " Le directeur général dirige l'établissement.

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

R181-14 du code de l'environnement.

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

30 octobre 2025

D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-16-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

20 juillet 2023

D'une part, comme il résulte notamment des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les requérants, y compris la SCI L'Air du temps, n'ont pas à se prévaloir

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

14 janvier 2025

, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ".