de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'espèce agricole, à la réalité des terrains eu égard à l'exposé ci-dessus et à l'article R151-22 du code de l'urbanisme ; cette zone est à " la périphérie immédiate " de l'ensemble des réseaux calibrés

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement aux réseaux publics.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet qui supprime un étage entraîne une augmentation des risques ; - le maire de la commune de Brissac n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 442- 14

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire aurait pu, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, délivrer le permis

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

à sa légalité car il a bien respecté les dispositions l'article UG 11-1du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris et de celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme car il ne