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Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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TA

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

Administratif

28 novembre 2024

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

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TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

Administratif

29 janvier 2024

442-12 du code de l'urbanisme.

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TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

posées aux articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

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TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

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TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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TA

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

Administratif

25 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

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TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

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TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

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TA

1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif