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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300062_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301395_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302187_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213103_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Il soutient qu'étant travailleur handicapé, il n'a aucune ressource, qu'il est menacé d'expulsion de son logement et qu'il souhaite s'insérer sur le marché du travail.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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