, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A dont le premier rapport date du 6 juillet 2008, et qui ont par ailleurs fait l'objet d'un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

C... s’est vu remettre le 22 août 2024 à 11 heures 30 un document daté du même jour, intitulé « procédure d’isolement (article L. 213-8 du code pénitentiaire) / mise en œuvre de la procédure contradictoire

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail qui n'étaient pas applicables ; - les manquements aux dispositions de l'article R. 4534-142 du code du travail ne sont pas établis, faute pour les agents

En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements