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22 résultats pour « Article R225-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302367_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205463_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300266_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502493_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité des infractions Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206771_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., représenté par Me Chemarin, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision d’invalidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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