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8 résultats pour « Article R23-111-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200678_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300477_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105677_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les sommes correspondantes, considérées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, ont été imposées entre les mains de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle