R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Saint-Brès versera une somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré