Ainsi, et alors que le médecin de la protection maternelle et infantile de secteur a rendu un avis le 26 janvier 2024, comme prévu au 2° de l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

Selon l'article R. 338-3 de ce code : " Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux ; - le code de justice

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au

à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du département de la Manche une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

à la charge du département de l’Isère une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du département de l’Isère une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

à la charge du département de l’Isère une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours

Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

à la charge du département de l’Aveyron la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.