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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505196_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ce code » ; - il méconnaît l’article R. 431-32 du même code ; - l’arrêté « rectificatif » du 30 avril 2025 est, par voie d’exception, illégal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405535_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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