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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300685_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210297_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. La procédure a été communiquée à la commune de Cabriès le 28 décembre 2022 et le 2 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508675_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°89-229 du 17
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'émission du titre n° 89, la commune de Coutances a émis, le 12 mai 2021, un titre n° 10 ayant comme objet " Annul T. 89 B. 30 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La société Oxymed 89 est déchargée de la majoration pour manquement délibéré infligée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523679_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, en la présentant par un avocat conformément aux dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleChambre 2
DTA_2301264_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un
Source officielleChambre 2
DTA_2300290_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503010_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officiellePage 1 sur 51