Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

DP-U et AU 9 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 6 de ce règlement ; - l'arrêté est entaché de fraude.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

47 de ce règlement, sauf à méconnaître le caractère limitatif des pièces exigibles visées à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 4 du

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 9.

En se bornant à invoquer de telles circonstances, les requérants ne démontrent aucunement une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

109 du code général des impôts.

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code