A réitère ses prétentions devant le tribunal. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

B a profité d'une libéralité consentie par la SARL B Immobilier, venderesse, et bénéficié d'un revenu qui lui a été distribué de manière occulte, le service fait valoir que les ventes de biens similaires

de revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2017 sont infondées, dès lors que pour l’écriture comptable en litige, qui a été requalifiée en libéralité représentative d’un avantage occulte, le

B... à Mme C... ne pouvaient être regardées comme des subsides attribués à titre de pure libéralité dans le cadre d’une relation de concubinage.

bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur ou le cédant d’octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport ou de la cession

Ce faisant, l'intention de transférer de manière occulte le fonds libéral d'exploitation de la société CVD à la société Florivet, et ainsi d'éluder l'impôt en litige, est établie.

Ils font également valoir que les locaux étaient destinés à l'usage d'habitation et que tout nouveau bail impliquait l'autorisation préalable de la mairie de Paris, en application de l'article L. 631-7

vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

et la valeur vénale du bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour le cédant, d'octroyer et, pour l'acquéreur, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour le cédant d'octroyer, et, pour la société cessionnaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

bien apporté ou acquis et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur ou le vendeur d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

D'autre part, la preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue

d’impôt sur le revenu, de 92 955 euros en matière de contribution sur les hauts revenus et de 375 206 euros en matière de prélèvements sociaux.

bien apporté ou acquis et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur ou le vendeur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I.

bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour l'entreprise bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport.