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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2104763_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
E n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 4. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
E n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'apprécier quelle irrégularité de procédure a pu être commise. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... et la société BHS Sécurité, représentés par la SELARL Balestas – Durand – Grandgonnet - Muridi & Associés, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - la régularité de la composition de la commission de médiation n'était pas démontrée ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208747_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par suite, la composition de la CCP est régulière et le grief doit être écarté. 18. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304691_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113533_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., dont le foyer fiscal était alors composé d’1,5 part, s’établissait à 12 477 euros en 2018 et 12 532 euros en 2019.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203099_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le préfet de l'Hérault, par les pièces qu'il produit à l'appui de son mémoire en défense, justifie de la régularité de la composition de la commission.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112517_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... et Mme E..., dont le foyer fiscal était alors composé de quatre personnes, s’établissait à 33 559 euros en 2018 et 38 809 euros en 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216186_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a informé Mme B... d’un trop-perçu de prime d’activité et de prime de naissance d’un montant total de 4 278,21 euros pour la période comprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215686_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois, à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
19 février 2020 à l’issue duquel la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique lui a notifié le 6 mai 2022 un indu de RSA pour un montant total de 14 238,54 euros pour la période comprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301441_20260212
12 février 2026
12 février 2026
notifier, par une décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique du 4 janvier 2023, un indu de RSA pour un montant de 2 457,48 euros pour les périodes comprises
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203387_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le préfet de l'Hérault, en défense, justifie par les pièces qu'il produit de la régularité de la composition de la commission.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005974_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215180_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une décision du 11 mars 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a informé Mme B... d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 2 739,60 euros pour la période comprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215688_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 309,62 euros pour la période comprise entre les mois de novembre 2021 et juin 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216877_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214465_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, présidente, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de Me Balestas, substituant
Source officiellePage 1 sur 2