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1 374 résultats pour « Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2101671_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle

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TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2300903_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500348_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

baux.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la demande de permis de construire n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500331_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Baie-Mahault, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, l'autorisation demandée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les deux

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104532_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement général de l'ANAH ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

E... pour un loyer mensuel de 698 euros et d’autre part, un bail au nom de Mme B... relatif à la location de deux garages pour un loyer mensuel de 195 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503576_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les clauses des baux à usage d’habitation mixte du 1er janvier 2023 et du 1er mars 2024 conclus avec la commune de Chapelle-Viviers stipulant que les loyers

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune de La Renaudie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103672_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 9 février 2021, la SAS GK Immo a déposé une demande de permis de construire modificatif relative à ce bâtiment, ayant notamment pour objet de diminuer l'emprise bâtie de l'un des appartements, de modifier

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102469_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400043_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2006795_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201035_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lorsqu'un immeuble est gavé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, pour établir qu'ils étaient fondés à appliquer cette déduction spécifique aux revenus fonciers tirés des locations du bien situé à Montereau, les requérants produisent les copies de baux,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301306_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201850_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique (6)

DTA_2102237_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la ville de Strasbourg.

Source officielle