préjudices en raison de la coupe trop courte de certains arbres, jusqu'à l'intérieur de leur propriété, alors qu'ils avaient déjà procédé à leur élagage au droit de leur propriété, et de la chute des branchages

B a sollicité du département de l'Essonne l'élagage, voire l'abattage de ces platanes au regard des désagréments causés par la chute des feuilles et branches mortes sur sa propriété.

La société Pépinières Robin a présenté sa candidature pour le lot n° 2 " branches de bouleau peintes ".

laissés sur le terrain, avec l’élagage des branches qui touchent la ligne électrique de 20 000 V et avec la réparation du socle et de la canalisation métallique, et ce, sous astreinte de 100 euros par

au tribunal : 1°) de condamner la Métropole Nice-Côte d'Azur à lui payer la somme de 2 040 euros en réparation de son préjudice né des dommages causés à son véhicule automobile par la chute une branche

Aux termes de l'article 36 du même règlement : " L'autorisation de branchement fixe : / - le nombre de branchements ; - les caractéristiques géométriques du branchement et notamment l'emplacement de la

à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande.

La présente ordonnance implique seulement que le maire de la commune de Coudekerque-Branche procède à un réexamen de la demande préalable de la société On Tower France.

il est impossible de supprimer et créer un branchement au réseau public de distribution d'électricité dans un délai aussi court de huit jours.

Frindel, - les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche.

Sur les conclusions tendant au déplacement du branchement d’eau et de ses accessoires : D’une part, la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

C... apporte la preuve du lien de causalité entre la chute de la branche et les dommages subis par son véhicule.

Il comporte ainsi les circonstances de droit sur lesquelles le maire de la commune de Coudekerque Branche a entendu se fonder pour l'édicter.

Elle soutient que la créance qu’elle détient sur la commune de Coudekerque-Branche n’est pas sérieusement contestable.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Coudekerque-Branche du 3 avril 2025 est suspendue.

Le lotissement et la bouche d'incendie sont desservis en eau par un branchement unique, doté d'un compteur d'eau unique.

fonctions dans la branche " surveillance ".

Une note en délibéré présentée par la commune de Saint-Branchs a été enregistrée le 13 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Verdin, avocat des consorts B et de l'EARL La Branche de Gui ; - les observations de Me Vienne, de la SELARL Soler-Couteaux et associés,

La société ACGV services expose qu'en dépit de la suppression du branchement et du changement de serrure du local, l'incident s'est renouvelé, et que plusieurs branchements clandestins ont été réalisés