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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200174_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Saint-Nom la Bretèche. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108726_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nom-la-Bretèche de procéder à l'inscription d'office au budget communal de la somme de 1 080 euros et à son maire de mandater cette somme, dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522069_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La société Brétéché Ouest a contesté cette décision par sa requête n°2520069 enregistrée le 14 novembre suivant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109858_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a rejeté sa demande. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104082_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la SCI La Bretêche est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er La requête de la SCI La Bretêche est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Brétéché et Cie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SC Etablissements H. Brétéché et Cie est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300147_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B en présence de ce dernier ; - et les observations de Me Piton représentant la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106615_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A est propriétaire d'un terrain cadastré AE21 à Saint-Nom-la-Bretèche.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205095_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En l'espèce, la demande présentée par la commune de Brettnach entre dans le champ d'application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B le 4 avril 2022 par le maire de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche en vue de la surélévation de la construction avec création d'une lucarne et d'un châssis de toit sur un terrain situé 18 chemin du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Bredeche dans l'apparition des désordres. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203760_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405418_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024, par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé l'inscription de ses enfants dans une école de la commune de Courbevoie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elles soutiennent que : la ligne de chemin de fer 97 4000 reliant Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche, dont les infrastructures ferroviaires appartiennent à la société SNCF Réseau et qui est exploitée
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie de Saint Nom exploite une officine de pharmacie située à Saint-Nom-la-Bretèche, qu'elle a acquise en 2009.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316989_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, Foucher, Halgand, Tanguy, Trezy, Leclere, Anceze et Mmes C, Fabre, Garro, Thomas et Bresch demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Bezier, Foucher, Halgand, Tanguy, Trezy, Leclere, Anceze et Mmes B, Fabre, Garro, Thomas et Bresch demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
démontrer, alors que les difficultés du requérant à respecter les délais fixés peuvent être regardés comme établis au vu des pièces du dossier, et notamment de la réponse du lieutenant-colonel B D de La Bretesche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403453_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'établissement sont exposés ; * l'ANPIHM a attendu presque deux mois, sans motif légitime, pour saisir le juge des référés ; * l'autorisation a été effectivement transférée à l'association La Brétèche
Source officiellePage 1 sur 2