Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune de Chamigny, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg, accepte le désistement des requérants.

B A, représenté par la SELARL Chamming's Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaingy a accordé un permis de construire n° 045 067 21 Y0019 à M.

points, quatre points et deux points de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 7 juin 2021 à Fleury-les-Aubrais, 3 avril 2020 à Saran, 11 juin 2020 à Chaingy

Il indique qu’il est professeur titulaire affecté au sein du lycée d'enseignement adapté "Léopold Bellan" à Chamigny, relevant de l’académie de Créteil, et que par une décision prise le 27 janvier 2026

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un ensemble immobilier situé 15 place du Bourg à Chaingy

avoir un logement social à Orléans ou en banlieue est d’avoir un emploi en fonction de son expérience et de ses qualifications et qu’il a reçu la confirmation de l’entreprise de construction Batimaya à Chaingy

B est domicilié à Chaingy, dans le département du Loiret.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 12 juin 2023, la communauté de communes Bretagne romantique, représentée par Me Gaële Chamming's, avocate de la SELARL Chamming's Avocat

d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un ensemble immobilier situé 15 place du Bourg, 2 venelle de l'Ancienne Poste et 2 rue du Château d'Eau à Chaingy

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de la requérante et de son conjoint, qu'ils résident dans le même logement situé 13 Venelle de l'Ancienne Poste à Chaingy depuis

Wellness Suisse, EFI et Charming et pour lesquels, la société requérante n’a pas été en mesure de produire de justificatifs.

Galfaro et Chaminade, représentant la commune de Châtillon-sur-Loire. A l'issue de l'audience publique, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 10 juin 2025 à 17 heures.

Chaminade et Galfano, représentants la commune qui persiste dans leurs conclusions par les mêmes moyens en insistant notamment sur le fait que les deux gîtes considérés constituent un ensemble immobilier

A B, représenté par Me Chaminade, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 106 292 euros, de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle

A B, professeur certifié du second degré, enseignant en lycée professionnel, a été affecté au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté Léopold Bellan de Chamigny en Seine-et-Marne pour la

enregistrés les 1er septembre 2023 et 11 juin, 8 août, 15 septembre et 10 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, représentée par Me Chamming’s

urgence est satisfaite s’agissant d’un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : - conformément à la jurisprudence Chaminas

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2021, le 3 février 2022 et le 31 juillet 2023, la société anonyme (SA) Boulanger, représentée par Me Chaminade, demande