Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sa candidature, de sorte qu'elle ne pouvait être écartée pour ce seul motif ; le dossier transmis comportait l'ensemble des informations exigées et contenues dans le DC 1 ; il précisait notamment clairement
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301490_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la société Edeis comme nouveau concessionnaire à compter du 1er janvier 2020 ; o elle n'a pas réussi à conclure avec la chambre du commerce et de l'industrie une convention de clôture qu'il lui a fallu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203703_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
exposées aux représentants du personnel ; * les agents de l'OPH ne disposaient d'aucune liberté de choix et de fait ont été détachés d'office et ont effectué un " faux choix " auprès de la SCIC Grand
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300072_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
permet à toute personne d'obtenir consultation ou copie de documents administratifs sans avoir à démontrer un quelconque intérêt à obtenir communication de tel ou tel document communicable ; elle a clairement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403327_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En estimant que l'éloignement géographique des fournisseurs proposés par la société Colas ne répondait pas pleinement aux exigences environnementales en matière de transport, notamment au regard du bilan
Source officielle7ème chambre
DTA_2210369_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... de nombreux courriers électroniques dont les propos étaient critiques, confus et peu clairs, sur son comportement inapproprié à l’égard des collègues ainsi que sur une attitude contraire au règlement
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400593_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A pour des faits de présentation de faux documents, de sorte que son identité n'est pas clairement établie.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
par ailleurs à accorder à la société qui lui confie l'actif une garantie de bonne fin de l'opération jusqu'au terme de l'échéancier de financement accordé ; cette garantie constitue un engagement hors bilan
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, M. B doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué au conseil de discipline à la date de première présentation. Si M.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
doivent être comptabilisés au compte 213 " constructions " et non au compte 215 regroupant les installations techniques, matériels et outillages, la facture produite par la société requérante décrit clairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il est pris en charge au centre de rééducation d'Aunay-sur-Odon du 18 au 27 avril 2017 pour un bilan d'hémiparésie droite associée à une aphasie et des troubles cognitifs. 2.
Source officielle