Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Diasparra Justine , demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Ont été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 : - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure - les observations de Me Diasparra Justine, substitut, représentant M.

500 euros par trimestre de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Justine

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, représentés par Me Diasparra, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2500222 du

B..., épouse C..., ressortissante tunisienne, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.   La présidente du tribunal a désigné M.