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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2307229_20240214
14 février 2024
14 février 2024
le versement à Me Dilloard de la somme de 1 200 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, également fonctionnaire et dont elle est divorcée depuis le 6 octobre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306515_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2023 et le 13 juin 2023, Mme B, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302440_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 100 euros à verser à Me Dilloard.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400355_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’Etat le versement à Me Dilloard de la somme de 1 100 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2208104_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'Etat le versement à Me Dilloard de la somme de 1 080 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214590_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
E et Mme B, représentés par Me Dilloard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211319_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentés par Me Dilloard, demande au tribunal
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300358_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dilloard la somme de 1 100 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301698_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208759_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si le préfet estime que les violences ne seraient pas la cause de la rupture de la communauté de vie en faisant valoir que le divorce aurait été prononcé pour discorde par un jugement du tribunal de première
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2408585_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Dilloard, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111530_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des pièces produites par le préfet que, cinq mois auparavant, l'ex-mari de la requérante a déclaré pour sa part aux services de police que l'intéressée le menaçait au téléphone, et que le jugement en divorce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303717_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201050_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite, l'appréciation portée par le maire de Dinard sur la conformité du projet à l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard n'a pu être faussée. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004179_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
cinq ans comme l'a retenu l'expert judiciaire et le demande Mme D divorcée C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Busson, représentant l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement et autres, de Me Hipeau, représentant la commune de Dinard et de Me
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1 200 € à ce titre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La SCI Dinard a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus.
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