B A, représenté par Me Dominique Assier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier

Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.

Ces mêmes pièces ne permettent pas d'établir que ses enfants sont dans l'incapacité de se faire soigner à la Dominique.

; - l’ASL du domaine du lac n’a jamais été dissoute ; - elle n’a pas souscrit l’acte d’engagement pour adhérer à l’ASA du canal de Gap, tel que prévu par l’article 6 alinéa 2 du règlement de l’ASA.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour de 3 ans et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une attestation de demande d'asile

le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 9 janvier 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 30 avril 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 8 octobre 2018.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3.

portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et la décision du même jour fixant la Dominique

une autorité incompétente pour ce faire ; la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

signature de leur auteur ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de La Dominique ; - l'obligation de quitter le territoire attaquée est

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Dominique Hady C..., représentées par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article

A, ressortissant né en Dominique le 8 juin 1968, est entré sur le territoire français en 1994, selon ses dires.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10