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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant la charge financière effectivement exposée résultant
Source officielle1ère chambre
DTA_2110842_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a décidé de signer une convention de prêt à usage avec l'association l'Epi du Val d'Orge pour une parcelle sise 38 rue Danielle Casanova
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 septembre et 8 décembre 2024, l'association SOS Domaine Public Maritime 97.4 (SOS DPM 97.4) demande au tribunal
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur le domaine public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300606_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, qui occupe depuis 2002 plusieurs dépendances de ce domaine. Sur les conclusions aux fins d'expulsion : 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200649_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant la charge financière effectivement exposée résultant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201357_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C d'occuper la parcelle BM 44 relevant du domaine public. 8.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme A fait valoir que la CCIR n'est ni le gestionnaire, ni le propriétaire du domaine public qu'elle occupe et que le TCO est subrogé dans ses droits.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un courrier du 25 juillet 2019, elle a sollicité du maire de cette commune " l'extraction du domaine public communal " de l'allée Lafitsaebe et Rangama qui dessert sa parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401155_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la commune des Avirons, demande au tribunal : 1°) de reconnaître l'appartenance au domaine public de la ruelle des Mandarine
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu dès lors de réparer et de réprimer l'atteinte au domaine public sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer et d'ordonner une mesure d'expertise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - le retard pris pour remettre en l'état le domaine public maritime est indépendant de sa volonté ; - le contexte économique n'est pas des plus favorables.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant la charge financière effectivement exposée résultant
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200643_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200646_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200650_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200658_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200652_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200654_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
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