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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2103292_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 630 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par la commune d'Uzès au titre du non-respect, le 28 juillet 2021, de l'autorisation d'occupation du domaine
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512478_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la SAS Fremosc à occuper cette parcelle à compter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004090_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la SASU Sogea Picardie, représentée par Me Fromont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de fixer le décompte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302057_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a refusé de lui communiquer la décision de rejet de sa demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504968_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me de Froment demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision en date du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501273_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201254, la SCI Domaine de la Jonchère, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201254_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201254, la SCI Domaine de la Jonchère, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () - le domaine public
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102552_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 7 du règlement du lotissement " Domaine Saint-Eloi ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
: 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte des Saintes Maries de la Mer (SEMIS) a refusé de lui accorder une autorisation temporaire d'occupation du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire portant sur la construction d'un supermarché sur les parcelles cadastrées section AV n° 712, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine
Source officielle6ème chambre
DTA_2300355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la rupture d'une canalisation d'eau située sous le domaine public et appartenant à la Métropole Européenne de Lille, a entrainé des dommages en février 2018, à leur immeuble situé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301028_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société Veolia Eau - Compagine générale des eaux - et la société Sade exploitation Nord de France (SADE - ENF), représentés par Me Fromont, concluent
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123391_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une requête n° 2211750 et des mémoires enregistrés le 25 mai 2022, le 23 juin 2022 et le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Fromont, représentant le centre hospitalier Annecy Genevois. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Paredes, représentée par la SCP Fromont Briens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A et Mme B E C, représentés par la SCP Fromont Briens agissant par Me Aranda, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2015 à 2018
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