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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal
Source officielle2ème chambre
DTA_2102197_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, la décision attaquée relève qu'au cours de la visite des travailleurs médico-sociaux réalisée au domicile de Mme C, le 10 mars 2021, il est apparu que celle-ci faisait preuve d'une certaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2002970_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la date du 19 juin 2020, deux enfants étaient domiciliés chez Mme E et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2538057_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
écrit, dans un délai de 15 jours, les motifs médicaux précis du refus de son recours relatif à l’accès à la formation BTS « Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » du lycée Caroline Dorian
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303235_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cours d’examen par la mairie des Plantiers et que le tarif des timbres et colis prévoit une livraison à domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si les requérants font valoir avoir quitté les lieux, ils ne l'établissent pas en produisant une attestation d'élection de domicile rédigée en application du décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002971_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la date du 19 juin 2020, deux enfants étaient domiciliés chez M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300518_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ces décisions, qui emportent refus d'octroi d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'année 2023, méconnaissent le droit de choisir son domicile, alors même que l'article 4.6 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600550_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aire d’accueil des gens du voyage considérée en application du paragraphe d du I de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’aire d’accueil concernée fait partie du domaine
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200765_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C A et de Mme D B des parcelles AL 322 et 899 qu'ils occupent sur le domaine public maritime de l'Etat dont la gestion a été confiée à la commune de Sainte-Rose et sur le domaine public de la commune.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D n'est pas conforme au droit de propriété et n'est pas signé par Mme C ; ce bornage a été contesté le 12 octobre 2022 ; le transfert du domaine public dans la propriété de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La requête indique les nom et domicile des parties ". 4. Dans leur mémoire enregistré le 29 mai 2023, M. B et autres ont fait mention de leurs noms ainsi que de leurs domiciles respectifs.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201016_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503798_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2307184_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 6.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2305593_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C B, né le 13 avril 1984 à Neufchateau et domicilié Le Pujol à Fontrieu 81260 et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2306241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B C, né le 21 juin 1982 à Valenciennes et domicilié 49 ter rue du Buguet à Saverdun (09700) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2400090_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A C né le 19 juillet 1946 à Sarton (62760) et domicilié lieu-dit Falguerettes Haut à Alban (81250) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2400109_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
requête enregistrée le 9 janvier 2024, Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C B née le 27 décembre 1971 à Thiais et domiciliée
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402777_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
enregistrée le 15 mai 2024, Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B C, née le 1er décembre 1966 à Pont-de-Vaux (01190) et domiciliée
Source officiellePage 1 sur 273