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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2305003_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dutat, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 28 avril
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206171_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 prise par la caisse d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101531_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la commune de Louvignies-Quesnoy, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210599_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A et Mme B G, représentés par Me Dutat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304906_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204387_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209223_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le versement à Me Dutat de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532761_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204525_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309186_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie à compter du 10 décembre 2014 et la réouverture d’un congé de longue durée, dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309188_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie à compter du 10 décembre 2014 et la réouverture d’un congé de longue durée, dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A de la somme qui lui est due au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en exécution dudit jugement datant de plus d'un an (article 3 dudit jugement).
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2020 et le 24 décembre 2021, la commune de Pecquencourt et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), représentées par Me Dutat
Source officielle1ère chambre
DTA_2506502_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... en faveur de son épouse et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de faire droit à cette demande, dans un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer dans l’attente une
Source officielle1ère chambre
DTA_2504964_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Guigui, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500081_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106656_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021par laquelle le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2504959_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la demande de titre de séjour présentée par Mme D... et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit
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