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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1900304_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304760_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208183_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue durée ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au paiement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503183_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, les observations de Me Petit, avocat commis d’office représentant M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301780_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301695_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de la justice du 14 février 2023 rejetant sa demande de congés bonifiés d’une durée de 30 jours à compter du 1er août 2023 à destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400310_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la requête n° 2400310 : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Ducos : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2400593_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour fixer la durée de l’interdiction de retour, le préfet doit tenir compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406163_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de Mme B...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2325871_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert depuis le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan vers celui de Ducos
Source officielleChambre 3
DTA_2503495_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405875_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B un titre de séjour d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206945_20230213
13 février 2023
13 février 2023
F, - les observations de Me Bachelet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405246_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le rapport de Mme Duroux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401456_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301496_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503735_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304192_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par deux arrêtés du 1er juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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