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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du suivi postal édité sur le site Internet de la Poste, produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision " 48 SI " du 19 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302194_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Issan Edith A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103739_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une somme de 13 500 euros hors taxes correspondant à une année de loyer renégocié et une somme de 2 000 euros hors taxes en réparation du préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la fermeture administrative de la boucherie qu'elle exploite sous l'enseigne " El Medina " 3, rue Edith
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501296_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2209808_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102758_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a également, par ce même courrier, présenté un recours gracieux contre le tableau de service édité le 12 février 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
n’ayant été mise en œuvre ; - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309447_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par courriel du 17 mars 2026, la préfecture de la Moselle a informé le conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505199_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer Il soutient que le titre de séjour demandé a été édité.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2323986_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... a été informé qu’un nouveau titre de séjour avait été édité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501271_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a décidé de délivrer à la requérante une carte de résident valable du 29 juin 2024 au 28 juin 2034 et que cette carte a été éditée le 15 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500798_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation dan un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à
Source officielle11ème chambre
DTA_2505256_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il fait valoir que le titre de la requérante, valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2034 a été édité le 21 juin 2025.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100700_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pour la perte de chance d'avoir bénéficié d'un logement stable et indépendant ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302158_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d'injonction, dès lors qu'un récépissé a été édité le 2 mars 2023 et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116254_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Cape Editions, éditrice de la publication " Etoiles Passion " a formé une demande d'inscription de cette publication sur les registres de la commission paritaire des publications et agences
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