Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Orano-Chimie-Enrichissement, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des " stipulations " du contrat d'activité libérale doit en tout état de cause être écarté. 17.

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 10.

aucune contestation sérieuse ; - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'exigence de protection des deniers publics et à l'interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités

contentieux de ce titre exécutoire ; les irrégularités formelles n’affectent pas la légalité de la décision ; la créance est justifiée tant au titre du principe de répétition de l’indu que de l’enrichissement

A était fondée sur la seule responsabilité pour faute de ce département, qui constitue une cause juridique distincte de l'enrichissement sans cause. M.

novembre 2017 ; - la CCVU occupe ces locaux depuis le 15 novembre 2017 sans régler les loyers afférents ; - il est fondé à solliciter le paiement des loyers non versés sur le fondement de l'enrichissement

- le refus de réviser le montant de l'attribution de compensation négative porte atteinte à son autonomie financière, méconnaît le principe d'équilibre budgétaire, et la conduit à consentir une libéralité

illégalement consenties ; - la demande de la SCI Rudy fondée sur l'enrichissement sans cause de la collectivité est irrecevable car elle constitue une cause juridique nouvelle ; - à supposer que

que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit puisque la sanction infligée fait obstacle à l'exercice de sa profession et méconnait ainsi la liberté

d'exercice ; - la décision n'est pas motivée dès lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ;

s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté

s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté

s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté

à mi-année ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EKIP', représentée

Il soutient qu'il est fondé à engager la responsabilité décennale des constructeurs du fait des désordres affectant l'ouvrage et consistant en une dégradation de l'enrochement et une mauvaise appréciation