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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105289_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la valeur maximale de 10mg/Nm3 de poussières émises dans l'atmosphère par le four de calcination fixée par l'arrêté attaqué est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En suivant, par un courriel du 17 octobre 2025, la société Corse Paysage a demandé à la commune de Bastia de lui fournir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522346_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
leur bulletin n°3 qui ne comportait aucune mention empêchant d’exercer une activité de fourrière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200604_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : - le lieu des prestations de services rendues par les sociétés tierces est situé dans le pays des succursales auxquelles ces prestations sont fournies, de sorte qu'en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2406627_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : - le lieu des prestations de services rendues par les sociétés tierces est situé dans le pays des succursales auxquelles ces prestations sont fournies, de sorte qu'en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d’Auxerre au titre des années 2022 et 2023, à raison de quatre biens immobiliers sis au 6, 6A, 8 et 8A de la rue Fourier
Source officielle10ème chambre
DTA_2313583_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () " 4.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211321_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B n'a jamais exercé l'activité de gardien de fourrière ou de dépanneur-remorqueur et n'a sollicité l'agrément de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur que le 30 janvier 2023, date à laquelle
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
nationalité étrangère et ne font usage d'une domiciliation et d'un numéro français que pour les besoins de leurs séjours ; - les prestations rendues aux escorts ne peuvent être qualifiées de services fournis
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300547_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302742_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé de lui fournir
Source officielle8ème chambre
DTA_2002555_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
lors : * que le refus de renouvellement se fonde sur un tableau de comparaison de données, dit " A matching table " (DMT), de mai 2018 antérieur au tableau achevé daté d'octobre 2018, qu'elle a fourni
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 2132-1 du même code dispose : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2403777_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il a fourni les pièces complémentaires qui lui ont été demandées ; - il est actuellement sans logement.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509177_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu’elle a bien fourni
Source officiellePage 1 sur 3639