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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
n'ayant pas domicile fiscal ou leur siège social en France, en application de l'article 115 quinquies du même code, et étaient, par suite, passibles de la retenue à la source prévue au 2 de l'article
1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
de sa succursale française, réputés distribués à des associés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France.
1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
des bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts. 8.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre la France et le Panama de 2011 dans son article 10.5 écarte la possibilité d'une telle retenue s'agissant des distributions
DTA_2400256_20260203
3 février 2026
français.
8e Section - MESD
DTA_2433398_20250128
28 janvier 2025
, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
Sur la méconnaissance des stipulations de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 : 2. D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2515164_20260420
20 avril 2026
B..., représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507963_20250404
4 avril 2025
A ; - les observations de Me Quinquis, représentant M. C également présent ; La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème chambre
DTA_2213830_20250327
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 115 quinquies du même code : " Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600061_20260123
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 décembre
ORTA_2226832_20221229
29 décembre 2022
A B, ressortissant français, est incarcéré depuis le 29 juin 2016.
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
et à la liberté d'établissement ; - la convention fiscale applicable est la convention franco-saoudienne laquelle fait obstacle à l'application de la retenue à la source visée par l'article 115 quinquies
DTA_1905606_20230524
8ème chambre
DTA_2300437_20231201
1 décembre 2023
français n'était pas une catégorie de visa délivré de plein droit et que les intéressés ne justifiaient pas de la nécessité de s'installer en France. 5.
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’activité réalisée en France : 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515262_20250910
10 septembre 2025
A B, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209245_20230102
2 janvier 2023
Article 2 : Un collège d'experts composé des docteurs Alexandra Ouzidane et François Deroche est désignée.
DTA_2500723_20250212
12 février 2025
A, magistrat désigné ; - les observations de Me Quinquis, représentant M. C. Le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2320940_20230922
22 septembre 2023
B D, représenté par le cabinet d'avocats Goldman-Quinquis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au
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