Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503443_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
) des Poteries pour exploiter une boulangerie-pâtisserie au 11 avenue François Mitterrand à Strasbourg pour une durée de neuf ans tacitement renouvelable ; elle fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
BSH Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire de la commune du François a accordé à la SCI H3E-F un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000850_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la société Vitaris et l'Association Française de Téléassistance (AFRATA), représentées, en dernier lieu, par Me William
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005478_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2020, 29 avril et 11 juin 2021, 24 février 2022 et 1er décembre 2023, la société Tunstall Vitaris et l'association française
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501991_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant la Roumanie comme pays de renvoi et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 3 mois ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301977_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, veuve A, à la SCP Guérard-Berquer et au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 12 avril, 28 mai et 16 juillet 2021, 24 février 2022 et 1er décembre 2023, la société Tunstall Vitaris et l'association française
Source officielle6ème chambre
DTA_2404774_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres
Source officielle8ème chambre
DTA_2502810_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, si l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, a obtenu un CAP Boulangerie et justifie d'une promesse d'embauche, en qualité de boulanger, au sein d'une enseigne de grande distribution
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403026_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, complétée par un mémoire de production de pièces enregistré le 6 mai 2025, Mme A B, représentée la SCP Arents-Trennec, demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201680_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204683_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, P.
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