FOND DU 05 JUILLET 2013 N° 2013/380 Rôle N° 13/08289 [N] [K] [Q] [H] épouse [K] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Françoise

.- PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -

ALLIANCE R.P CREATION Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP BR ASSOCIES S.A.

Me Romain CHERFILS Me Jean-François JOURDAN Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Robert BUVAT Me Paul GUEDJ Me Antoine BERAUD Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Arrêt

SARL BOULANGERIE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, Monsieur [F] [I] [N] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, Monsieur [J] [U] [Adresse

AJILINK [O]-BONETTO représenté par Maître [D] [O], agissant en sa qualité de conciliateur, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,

BELVEDERE DU HARAS C/ SA ALLIANZ EUROCOURTAGE SA SPTMI PHOCEENNE DE TRAVAUX SCP [FF] & [OO] SARL BET ICA INGENIERIE [DD] [VV] Société SMABTP Société FADISFERM SARL HELIOS FERMETURE SCOP

de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe TOSSAN, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

OPTIMA MONACO représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE S.A.S.

, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] assistée de Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ZI de la Petite Synthe 59640 DUNKERQUE représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY (avoués à la Cour) assistée de Me R.

L'IMPERIAL Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe- Laurent SIDER Me Françoise BOULAN Décision déférée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.

APPELANTES SCI STELLA; représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au