Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 12 janvier 2022, 21 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. et Mme D C, représentés par la SELAS François
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 12 janvier 2022, 21 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. et Mme A C, représentés par Me François, demandent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401871_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
H à 35 membres électeurs pour les inviter à voter contre le binôme Bouchet-Pes et que le jour de l'élection, " François du syndicat Alizé " a invité un électeur à voter pour le binôme Carcenac-Ellul ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le service a aussi remis en cause le bénéfice du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005367_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la durée du mandat restant à courir par le.a candidat.e de la même liste non élu.e venant immédiatement après le.a dernière.e candidat.e élu.e " (premier alinéa de l'article 7) ; " Le.la Directeur.trice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312220_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et leur capacité contributive réelle ; -Ils ont pu légitimement penser, sur la base de leurs échanges avec l'administration, que celle-ci admettait le principe d'une reprise de leurs apports en franchise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312230_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et leur capacité contributive réelle ; -Ils ont pu légitimement penser, sur la base de leurs échanges avec l'administration, que celle-ci admettait le principe d'une reprise de leurs apports en franchise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C détenait, avant les opérations litigieuses, sous forme de participations directes, avec ses enfants, ses frères et ses neveux et nièces, des intérêts dans plusieurs sociétés françaises, dont l'actif
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'impôts et, d'autre part, détourne l'objectif poursuivi par le législateur dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de cette opération était constitutive d’un abus de droit fiscal, en ce que la stipulation de ces soultes n’avait que pour seule finalité de permettre aux intéressés de bénéficier de liquidités en franchise
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'apport ; - le but recherché de l'opération d'apport était de reconstituer le patrimoine familial et ne pouvait donc se résumer à la simple volonté des apporteurs d'appréhender des liquidités en franchise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'impôts et, d'autre part, détourne l'objectif poursuivi par le législateur dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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