Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501812_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D..., représenté par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200322_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B - C, représentée par Me Labrunie demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 10248/CIVEN/NFB du 20/06/2022 rejetant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503023_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
français pendant une durée d'un an. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303653_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la naissance de son enfant de nationalité française est intervenue en juin 2023 soit postérieurement à l'obligation de quitter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502225_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il s'est maintenu sur le territoire français et a présenté une demande de titre de séjour le 23 décembre 2022, soit avant sa majorité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302697_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Labouysse, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302718_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Labouysse, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300274_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce prélèvement a été transmis le 25 juillet 2022 pour analyse au laboratoire de biologie moléculaire du centre François Baclesse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010807_20240207
7 février 2024
7 février 2024
française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de prendre une nouvelle décision statuant sur sa demande ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
maternels et la preuve de son enregistrement, par le consulat de France à Vienne, comme Français établi hors de France ; sa filiation avec un parent français suffit à établir sa nationalité française,
Source officielleJuge Unique
DTA_2203399_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D B, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleJuge Unique
DTA_2203420_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D B, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et de père d’enfants français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301228_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2019, ce décret est entré en vigueur le 13 avril 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108545_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il est père de deux enfants, de nationalité française, et vit en concubinage avec leur mère. Ses parents sont également français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001960_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de prendre toutes mesures afin que l'article R. 417-11 du code de la route soit respecté face à l'école maternelle et primaire "Françoise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501999_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502924_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B D, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination dont il fait l'objet. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B E, représentée par Me Larrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2022
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403694_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officiellePage 1 sur 39