Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302563_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente ; Mme Sophie Crampe, première conseillère ; M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206439_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A à signer l'arrêté portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre du requérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204922_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant six mois, sont par voie de conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2205434_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En outre, elle est célibataire sans charge de famille en France et ne démontre pas être dépourvue d'attaches au Maroc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien " qui justifie par tout moyen résider en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2300097_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203874_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - il méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années et se prévaut d'un CDI
Source officielle1ère chambre
DTA_2301842_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente ; M. Nicolas Huchot, premier conseiller ; M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205435_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, il ne démontre pas par les pièces produites la continuité de son séjour en France pendant toutes ces années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A est entré sur le territoire français sans être titulaire d'un visa de long séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle1ère chambre
DTA_2301182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, ressortissant algérien né le 21 février 1998, déclare être entré en France le 24 mars 2020, démuni de visa.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203006_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206437_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203004_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère chambre
DTA_2302245_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, dont, au demeurant, le séjour régulier sur le territoire français remonte à moins de cinq ans, a ouvert en France un salon de coiffure en juin 2019, il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302581_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère ; M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300094_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le rapport de Mme Rigaud, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A C, ressortissant marocain né en 1988, déclare être entré en France en 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203873_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B arrivé en France en 2019 est célibataire sans charge de famille.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205562_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officiellePage 1 sur 82