En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers ; - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco

B, ressortissant algérien, né le 5 mai 1991, est entré en France en 2016 selon ses déclarations.

d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

autorités turques, elle est entrée régulièrement sur le territoire français.

C D, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1987, est entré régulièrement en France le 2 novembre 2019.

François Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, délégation à l'effet de signer les décisions en litige.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne

B... est entré récemment sur le territoire français et qu’il ne justifie pas de liens personnels et familiaux particuliers en France.

C B ressortissant sénégalais né le 24 août 1986, est entré en France le 8 avril 2019 muni d'un visa long séjour " conjoint de français " valant titre de séjour.

Puis, lors de son second séjour sur le sol français, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa situation au regard de l'asile, mais par une décision du 29 mai 2018, l'Office français de protection des

B, ressortissant tunisien né le 28 avril 1996, est entré sur le territoire français le 20 septembre 2019 muni d'un visa de court séjour.

et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France.

En premier lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français en dépit de sa durée de présence en France.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il