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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102356_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002288_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Me Abecassis pour la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Levallois-Perret.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102547_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300191_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Perrot, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300190_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Viard, présidente, M. Perrot, conseiller, M. Palla, conseiller.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300716_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B C B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Viard, présidente, M. Perrot, conseiller, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007596_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200322_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225482_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Perrot, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201331_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

13 septembre 2021 l'affectant au collège Edouard Vaillant de Vierzon pour un complément de service de 9 heures, à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101771_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels 6. Le FGTI, qui soutient que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403473_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B A, représenté par la SCP Gérigny Chevasson Usseglio Mercier Fleurier Bouillaguet Perret Boulanger Dallois-Ségura, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2300928_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a attribué l'allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle classe sa perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203438_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. () II.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400235_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204264_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

du 17 juin 2022 reçue le 23 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de rupture conventionnelle envoyée le 12 janvier 2022, ensemble le rejet né du silence gardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101010_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B la somme correspondant à la perte de traitements qu'il a subie pour la période du 11 mars 2019 au 31 août 2020. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301900_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les conclusions présentées par la SELAS E G B D tendant à l'indemnisation de la perte d'exploitation qu'ils ont subies sont irrecevables dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301901_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les conclusions présentées par la SELAS E G B D tendant à l'indemnisation de la perte d'exploitation qu'ils ont subies sont irrecevables dès

Source officielle

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