La société Saur soutient que : - le montant de l'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée de la délégation de service public, fixé par le syndicat à la somme de 92 400

contrats d’assurance ; elle est également fondée, dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fondée sur un motif d’intérêt général valable, à réclamer une indemnisation au titre de son manque à gagner

B a remporté un gain d'un montant de 107 827 euros en jouant au poker.

qui s'élève à 1 647 000 euros hors taxe soit 1 976 000 euros TTC, soit 70% du gain de l'opération, la SARL City Development ayant déjà touché 30% de ce gain en s'associant avec la société Atland qui a

Le manque à gagner résultant de cette situation n'est ainsi pas distinct de celui né de la résiliation de la concession.

manqué par la société ; . 108 000 euros au titre du manque à gagner de son dirigeant ; . 10 000 euros au titre du préjudice moral de son dirigeant.

Si la société requérante demande à être indemnisée de son manque à gagner, la rupture des relations contractuelles l'a, de fait, libérée de l'édition des numéros de la revue restant à paraître avant la

A a subi un manque à gagner de 13 600,45 euros. 11.

présenter son dossier auprès de la commission départementale ainsi qu'en refusant d'examiner la demande d'autorisation d'emplacement ; - cette faute a entrainé un préjudice résultant du manque à gagner

de gains bruts de 50 880 euros, M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le manque à gagner : S'agissant du taux horaire applicable : 2.

À cet égard, des différences relatives aux planchers et aux plafonds des mises et des gains, aux chances de gagner, aux formats disponibles et à la possibilité d'interactions entre les joueurs sont susceptibles

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 366,45 euros au titre du manque à gagner résultant de l’application d’un taux horaire erroné pour

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le manque à gagner : S’agissant du taux horaire applicable : 2.

- s'agissant du manque à gagner : 8. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

À cet égard, des différences relatives aux planchers et aux plafonds des mises et des gains, aux chances de gagner, aux formats disponibles et à la possibilité d'interactions entre les joueurs sont susceptibles

En ce qui concerne la perte de gains professionnels de 2020 à 2024 : Il résulte de l’instruction que M.

intérêts de retard et de leur capitalisation, au titre du solde des prestations livrées et effectuées du marché public dont elle était titulaire, des surcoûts exposés pour leur exécution, du manque à gagner

S'agissant, d'autre part, du préjudice issu du manque à gagner induit par la perte des gains financiers issus de la fructification de la vente des terrains, eu égard à ce qui a été dit au point précédent

: - c'est à tort que l'administration a qualifié les sommes créditées sur ses comptes personnels, d'un montant de 275 507 euros, de revenus d'origine indéterminée ; ces sommes correspondent à des gains