Il est soutenu que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en acquérant le bien à une valeur supérieure de plus de 40 % à sa valeur vénale, telle qu'estimée par le service des domaines,

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 2301491 le 30 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au juge des référés : 1°) sur

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 2301491 le 30 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au juge des référés : 1°) sur

A B, représenté par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la SAS Construction Casa u Corsu, représentée par Me Ganaye-Vallette, demande au tribunal : 1°) annuler la décision n°210736

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, la SAS Construction Casa u Corsu, représentée par Me Ganaye-Vallette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°210736

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 29 avril 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au juge des référés :

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue Creuse à Garnay, cadastré section AD n° 252.

A B, représenté par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle

A D, représenté par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui attribuer un logement tenant compte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01-2023 du 2 janvier 2023 de la commune de Garnay

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301486, le 30 novembre 2023 et les 13 novembre et 16 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Ganaye

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301486, le 30 novembre 2023 et les 13 novembre et 16 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Ganaye

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 février 2025 la SCI Wimas, représentée par Me Garay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

droit de substitution pour la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le bien mis en vente par la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la parcelle cadastrée PB n° 49p située lieu-dit Ganay